{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-05-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10128-2016_2020-05-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/2389078?doc=", "Checksum": "8075e84b6d591552cec8e222c98928ff"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10128-2016_2020-05-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2020/0003/ACPR_000330_2020_P_10128_2016.pdf", "Checksum": "27aac1326f4fbf6f41e75bd62b36b896"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10128/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 19.05.2020 P/10128/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) | CPP.319; CPP.430"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:09:25", "Checksum": "57a8d6b9f46d8e9f8d0f1a145c6fe5a5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 19.05.2020 P/10128/2016\nRegeste:\nCLASSEMENT DE LA PROCÉDURE;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) | CPP.319; CPP.430\n\n Ainsi, le ch. 2 de l'ordonnance querellée, qui ne justifie pas à satisfaction du droit de\nrefuser de l'indemnité requise par la recourante, sera annulé et l'indemnité sollicitée\naccordée.\n\n3. 3.1. L'indemnité visée à l'art. 429 al. 1 let. a CPP concerne les dépenses du prévenu\npour un avocat de choix (ATF 138 IV 205 consid. 1 p. 206). Elle couvre en\nparticulier les honoraires de ce conseil, à condition que le recours à celui-ci procède\nd'un exercice raisonnable des droits de procédure.\n\n3.2. L'indemnité réclamée de CHF 4'412.50, plus TVA, n'apparaît pas excessive et\nsera allouée, à la charge de l'Etat.\n\n4. 4.1. En vertu de l'art. 436 al. 1 CPP, les prétentions en indemnité dans les procédures\nde recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP.\n\n4.2. En l'occurrence, la recourante a chiffré ses dépens pour le recours à CHF 1'600.-.\nCe montant, n'apparaissant pas non plus déraisonnable, il lui sera accordée, TVA\ncomprise.\n\n*****\n\nP/10128/2016\n- 8/8 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA COUR :\n\nAdmet le recours.\n\nAnnule le ch. 2 de l'ordonnance de classement du 20 novembre 2019.\n\nAlloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 4'412.50, plus 7.7 % de\nTVA.\n\nLaisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.\n\nAlloue à à A______, à la charge de l'État, une indemnité de\nCHF 1'600.- TVA (7.7% incluse), pour la procédure de recours.\n\nNotifie la présente décision à A______, (soit, pour elle, son défenseur) et au Ministère\npublic.\n\nSiégeant :\n\nMadame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et\nMadame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier.\n\nLe greffier : La présidente :\n\nSandro COLUNI Corinne CHAPPUIS BUGNON\n\nVoie de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens\nde l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres\nconditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être\nformé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus\ntard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à\nune représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).\n\nP/10128/2016\n"}