Ainsi, pour l’activité du 22 septembre 2015 au 31 décembre 2017, une indemnité de
CHF 1'036.80 (CHF 800.- [4h00 x CH 200.-/heure pour rédaction de la plainte
pénale] + 20% [forfait courriers/téléphones] + 8 % [TVA]) sera allouée.

Pour l’activité du 1er janvier 2018 au 16 décembre 2019, un montant de CHF 904.70
(CHF 616.65 [3h05 x CHF 200.-/heure pour la conférence avec le client, l’audience
au Ministère public et la requête en indemnité] + 20 % [forfait courriers/téléphones]
+ CHF 100.- [forfait déplacement] + 7.7 % [TVA] sera octroyé.