Le bordereau de pièces ne donne en principe pas lieu à une indemnisation hors forfait
et l’on ne voit pas pour quelle raison il en irait différemment pour le chargé du 10

P/10113/2015
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décembre 2015, une partie des pièces produites étant déjà présentes au dossier, en
mains de l’autorité pénale.