susceptibles de recours sur le plan cantonal, est couverte par le forfait
(AARP/331/2015 du 27 juillet 2015), contrairement au cas où un examen plus poussé
s'imposait, notamment aux fins de déterminer l'opportunité d'un recours au plan
cantonal.

L’établissement d’un bordereau de pièces ne donne en principe pas lieu à
indemnisation hors forfait, la sélection des pièces à produire faisant partie des
activités diverses que le forfait tend à couvrir et le travail de secrétariat relevant des

P/10113/2015
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