{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-12-17", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10113-2015_2020-12-17.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/2554998?doc=", "Checksum": "69dfe06c292257d448cda12ef1a8aa21"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10113-2015_2020-12-17.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2020/0009/ACPR_000919_2020_P_10113_2015.pdf", "Checksum": "3acb535b90ea3af8cf39d190b94601a5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10113/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 17.12.2020 P/10113/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION;DÉFENSE D'OFFICE;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) | Cst.29; CPP.132; CPP.135; RAJ.16"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:14:16", "Checksum": "fda94bd1e0ed7339d79f1c53e25dc4ee", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 17.12.2020 P/10113/2015\nRegeste:\nDROIT D'ÊTRE ENTENDU;DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION;DÉFENSE D'OFFICE;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) | Cst.29; CPP.132; CPP.135; RAJ.16\n\n R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N ÈVE\n\nP O U V O IR J UD IC I AIR E\n\nP/10113/2015 ACPR/919/2020\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nChambre pénale de recours\n\nArrêt du jeudi 17 décembre 2020\n\nEntre\n\nA______ et B______, domiciliés ______, Genève, comparant par Me C______, avocat,\n______, Genève,\n\nrecourants,\n\ncontre l’ordonnance de classement rendue le 15 juin 2020 par le Ministère public,\n\net\n\nLE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,\n1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3,\n\nintimé.\n- 2/11 -\n\nEN FAIT :\n\nA. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 26 juin 2020, A______ et\nB______ (ci-après : B______) recourent contre l'ordonnance du 15 juin 2020,\nnotifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public, après avoir classé la procédure\ndirigée tant contre eux que contre D______ (ci-après : D______), a refusé de leur\nallouer une indemnité et/ou un montant à titre de réparation du tort moral (ch. 3 du\ndispositif) et laissé les frais à la charge de l’État (ch. 4).\n\nLes recourants concluent, avec suite de frais et dépens, à être mis au bénéfice de\nl’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure de recours, à l’annulation du\nch. 3 du dispositif de ladite ordonnance et à ce que la cause soit renvoyée au\nMinistère public afin qu’il statue sur leur demande d’assistance judiciaire pour la\nprocédure de première instance et « l’accorde ».\n\nB. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :\n\na. Le 7 février 2013, les époux A/B______, qui avaient ouvert le restaurant\nE______ en 2011, se sont associés à D______ en créant la société F______ Sàrl\n(ci-après : F______ Sàrl), pour exploiter le restaurant précité.\n\nA_____ et B______ étaient associés gérants de la société et D______, associé gérant\nprésident. Ils avaient la signature collective à deux (pièce 2 de la plainte de\nD______ ; acte constitutif de F______ Sàrl).\n\nLe capital social était de CHF 20'000.- divisé en 20 parts de CHF 1'000.-, détenues\npour moitié par D______ (10 parts) et l’autre moitié par le couple A/B______, à\nraison de 5 parts chacun (pièce 2 de la plainte de D______ ; acte constitutif de\nF______ Sàrl).\n\nL’art. 26 des statuts de la société prévoyait que les décisions étaient prises à la\nmajorité des voies émises par les gérants. Le président n’avait pas de voix\nprépondérante (pièce 2 de la plainte de D______ ; statuts de F______ Sàrl).\n\nb. En 2013, les associés ont tous trois signé un contrat de travail avec F______ Sàrl\nen qualité de directeurs: D______ pour un salaire mensuel brut de CHF 3'000.-,\npayable 13 fois l’an, à raison de 20h par semaine, et les époux A/B______ chacun\npour un salaire mensuel brut de CHF 3'800.-, payable 13 fois l’an, à raison de 45\nheures par semaine, soit un salaire mensuel net d’environ CHF 3'641.30 (pièces 9 et\n10 de la plainte de D______ et p. 65 et 66/117 du mouvement des comptes de\nF______ Sàrl du 1er janvier au 31 décembre 2014 concernant les salaires des époux\nA/B______).\n\nP/10113/2015\n- 3/11 -\n\nc. Durant le dernier trimestre de 2014, F______ Sàrl ayant rencontré des difficultés\nfinancières, les associés ont convenu une diminution du salaire des époux\nA/B______, à CHF 2'900.- chacun pour le mois de septembre 2014, puis\nCHF 2'000.- chacun d’octobre 2014 à avril 2015 (pièce 13 de la plainte de D______).\nLe salaire de D______ est resté inchangé.\n\nd. Par convention du 14 janvier 2015, les associés ont modifié le mode de signature\nde F______ Sàrl pour instaurer une signature collective à trois (pièce 6 de la plainte\nde D______).\n\ne. Le 29 avril 2015, les époux A/B______ ont effectué deux transferts depuis le\ncompte bancaire de F______ Sàrl, intitulés « FRAIS GENERAUX ANNUELS » et\n« TVA », vers leur compte bancaire privé, pour un montant de chacun\nCHF 10'582.40, soit la somme totale de CHF 21'164.80, à titre de « Décompte\nsupplémentaire : salaire A______ Septembre 2014 à mars 2015 » et « Salaire\nB______ [B______]. Décompte supplémentaire de sept 2014 à mars 2015 »\n(pièces 15, 17 et 18 de la plainte de D______).\n\nf. Les 27 mai et 8 décembre 2015, D______, en son nom propre ainsi qu’au nom\nde F______ Sàrl, a déposé plainte contre les époux A/B______, pour abus de\nconfiance.\n\nCes derniers avaient accepté une diminution de salaire jusqu’à nouvel accord ou\njusqu’à ce que la situation financière de la société devienne plus stable. Aucun\narriéré de salaire ne leur était dû pour les mois où leur salaire avait été diminué. Le\ntransfert de CHF 21'164.80 était donc indu et, malgré une mise en demeure, les\népoux A/B______ n’avaient pas restitué ledit montant à ce jour.\n\n"}