Un refus d'entrer en matière est toutefois possible si la situation est claire,
en fait et en droit. Tel est premièrement le cas si la preuve de la réalisation en fait des
éléments constitutifs objectifs d'une infraction n'est pas apportée par les pièces dont
dispose le ministère public et qu'aucun acte d'enquête ne paraît pouvoir amener des
éléments utiles. Secondement, lorsqu'il apparaît d'emblée que le comportement
dénoncé n'est pas punissable pénalement ou lorsque l'un des éléments constitutifs
objectifs de l'infraction n'est manifestement pas réalisé, la situation juridique est
également réputée claire.