En effet, en
cas de doute ou lorsque l'acte dénoncé a eu des incidences graves, ce n'est pas à
l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il
appartient de se prononcer. Au stade de la mise en accusation, le principe in dubio
pro reo, relatif à l'appréciation de preuves par l'autorité de jugement, ne s'applique
donc pas. Un refus d'entrer en matière est toutefois possible si la situation est claire,
en fait et en droit.