Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment
pour le justiciable le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'obtenir l'administration des
preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves
essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur

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la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 p. 222 s. ; 140 I 285 consid. 6.3.1
p. 299).