P/10091/2024
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Lorsque plusieurs experts sont désignés, la loi n'exige pas que chaque expert dispose,
à titre individuel, de l'ensemble des qualifications requises; il suffit que les experts
désignés, par la complémentarité de leurs compétences, soient en mesure de répondre
de manière adéquate aux questions posées (ACPR/645/2025 du 14 août 2025
consid. 3.4).