La loi ne requérait aucune compétence "expertale"
de l'expert désigné – qui devait être spécialiste du domaine considéré et non du
domaine des expertises en général – et la pratique à Genève, qui consistait à désigner
de manière systématique un expert du CURML, en plus d'un expert dans le domaine
considéré, était contraire au principe de l'économie de la procédure et à celui de la
proportionnalité. Par ailleurs, l'implication de membres du CURML sans spécialisation
en orthopédie pédiatrique était susceptible de nuire à la qualité de l'expertise, ce
d'autant plus lorsque, comme en l'espèce, l'expert du CURML avait un degré