- selon le Tribunal fédéral, les frais d'un procès devenu sans objet sont fixés en
tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige et de
l'issue probable de celui-ci (ATF 125 V 373 consid. 2a p. 374). Si l'issue
probable de la procédure n'apparaît pas évidente, il y a lieu de recourir aux
critères généraux de la procédure civile, d'après lesquels les frais et dépens
seront supportés en premier lieu par la partie qui a provoqué la procédure
devenue sans objet ou chez qui sont intervenues les causes qui ont conduit à ce
que cette procédure devienne sans objet (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 4a p. 494)