4.1.2. À teneur de l'art. 85 al. 2 CPP, les autorités pénales notifient leurs prononcés
par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé
de réception, notamment par l'entremise de la police. Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP,
un prononcé est également réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a
pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du
pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise.