Ainsi, lorsqu'il n'existe pas de réglementation internationale (par ex. accord bilatéral
ou Convention européenne d'entraide judiciaire) prévoyant une notification directe au
destinataire domicilié à l'étranger, celui-ci doit élire un domicile en Suisse (ATF 147
IV 518 consid. 3.3.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_96/2021 du 6 septembre 2021
consid. 1.1.1).