{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-04-01", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10048-2020_2022-04-01.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/2958071?doc=", "Checksum": "449fadf9b4ddbd9025d1df68148b0baa"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10048-2020_2022-04-01.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2022/0002/ACPR_000225_2022_P_10048_2020.pdf", "Checksum": "f65bced94a4cac246fd3ee8632255779"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10048/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 01.04.2022 P/10048/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "OPPOSITION TARDIVE;FICTION DE LA NOTIFICATION;CHANGEMENT DE DOMICILE;NULLITÉ;DÉFENSE D'OFFICE | CPP.354; CPP.85.al4; CPP.87; CPP.132"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:23:57", "Checksum": "0c5edeecc77ead0425f6bef42392bfa9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 01.04.2022 P/10048/2020\nRegeste:\nOPPOSITION TARDIVE;FICTION DE LA NOTIFICATION;CHANGEMENT DE DOMICILE;NULLITÉ;DÉFENSE D'OFFICE | CPP.354; CPP.85.al4; CPP.87; CPP.132\n\n R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE\n\nP O U V O IR J UD IC I AIR E\n\nP/10048/2020 ACPR/225/2022\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nChambre pénale de recours\n\nArrêt du vendredi 1er avril 2022\n\nEntre\n\nA______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me C______, avocat,\n______,\n\nrecourant,\n\ncontre l'ordonnance rendue le 23 décembre 2021 par le Tribunal de police,\n\net\n\nLE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715,\n1211 Genève 3,\n\nLE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,\n1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,\n\nintimés.\n- 2/13 -\n\nEN FAIT :\n\nA. Par acte expédié par messagerie sécurisée au greffe de la Chambre de céans le 6\njanvier 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 23 décembre 2021, notifiée le\n27 suivant, par laquelle le Tribunal de police a constaté l'irrecevabilité de son\nopposition pour cause de tardiveté, dit que l'ordonnance pénale du 14 septembre\n2020 était assimilée à un jugement entré en force et ordonné la transmission de la\nprocédure au Ministère public pour qu'il statue sur la demande de restitution de délai\ndu 22 décembre 2021.\n\nLe recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance\nquerellée, au constat de la nullité de l'ordonnance pénale du 14 septembre 2020, voire\nà son annulation, et au renvoi de la cause au Ministère public. Il sollicite également\nl'octroi de l'assistance juridique et la désignation de Me C______ en qualité de\ndéfenseur d'office, cela tant pour la procédure devant le Tribunal de police que la\nprocédure de recours.\n\nB. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :\n\na. Le 4 juin 2020, A______, né le ______ 1997, a été entendu par la police en\nqualité de prévenu pour le vol et la vente ultérieure de deux vélos électriques. Il s'est\nexprimé en français, sans l'aide d'un traducteur.\n\nÀ cette occasion, il a donné l'adresse de son père comme domicile de notification.\nActuellement, il vivait dans un appartement avec sa mère, mais ne souhaitait pas\ndonner son adresse car elle n'avait pas de papiers. Il faisait le nécessaire avec son\nassistante sociale pour confirmer son adresse à l'Office cantonal de la population et\ndes migrations (ci-après : OCPM).\n\nInformé qu'en application des art. 87 et 88 CPP, s'il avait son domicile ou sa\nrésidence habituelle à l'étranger ou s'il n'avait pas de domicile fixe ou connu, il était\ntenu de désigner un domicile de notification en Suisse pour recevoir toutes\ncorrespondances, avis de procédure ou décision concernant cette affaire, A______ a,\nune nouvelle fois, donné l'adresse de son père.\n\nLe procès-verbal d'audition, signé par A______, précise en outre qu'un formulaire\ncontenant ses droits et obligations lui avait été préalablement remis. Le prénommé\navait pris connaissance de ses droits et ne souhaitait pas la présence d'un avocat. Il\nétait d'accord de s'exprimer hors de la présence d'un avocat. Annexé au procès-verbal\nd'audition figure un formulaire de situation personnelle et financière, également signé\npar A______, précisant qu'il est sans domicile fixe.\n\nP/10048/2020\n- 3/13 -\n\nb. Par ordonnance pénale du 14 septembre 2020, le Ministère public a déclaré\nA______ coupable de recel (art. 160 ch. 1 al. 1 CP) et l'a condamné à une peine\nprivative de liberté de 90 jours.\n\nc. Le pli recommandé contenant cette ordonnance, expédié à l'adresse donnée par\nA______, a été retourné au Ministère public avec la mention \"non réclamé\". Selon le\nsuivi des envois de la Poste, le pli a été avisé pour retrait le 16 septembre 2020.\n\nd. Le 30 novembre 2021, Me C______, défenseur d'office de A______ dans une\nautre procédure (P/1______/2021), a annoncé au Ministère public se constituer dans\nla présente procédure. Il a exposé que lors de son audition du 28 novembre 2021\ndevant le Procureur de permanence dans la P/1______/2021, A______ s'était vu\nremettre l'ordonnance pénale du 14 septembre 2020, qui ne lui avait jamais été\n\"notifiée valablement\". En effet, en application d'une injonction de quitter le territoire\nsignifiée par l'OCPM, A______ avait quitté la Suisse le 16 septembre 2021, à\ndestination de D______, Brésil, avec escale à E______ [Portugal]. Il joignait une\ncopie de sa carte d'embarquement ainsi que de sa confirmation de réservation. Il\nformait opposition à l'ordonnance pénale du 14 septembre 2020.\n\ne. Le même jour, le Ministère public a transmis la procédure au Tribunal de police\npour qu'il statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition, invitant ce\ndernier à lui retourner le dossier après avoir statué, pour qu'il puisse trancher la\nquestion d'une éventuelle restitution de délai.\n\nf. Le 3 décembre 2021, A______ a demandé au Tribunal de police la nomination\nde son conseil en qualité de défenseur d'office, ce qui lui a été refusé, par ordonnance\ndu 13 décembre suivant. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours.\n\n"}