Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou
donne suite trop tard à un mandat de comparution décerné par le ministère public,
une autorité pénale compétente en matière de contraventions ou un tribunal peut être
puni d'une amende d'ordre; en outre, il peut être amené par la police devant l'autorité
compétente (al. 4).