Au demeurant, on voit mal comment les membres de la CP-D______ – dont le
prénommé était incontestablement un membre –, alors qu'ils effectuent des tâches
identiques, seraient tantôt soumis au secret de fonction tantôt soumis à un simple
devoir général de confidentialité – dont la violation ne serait pas pénale –, au gré des
conditions temporelles dans lesquelles le renouvellement du dispositif de délégation
du contrôle est adopté ou reconduit.