Bien qu'association privée, la CP-D______ est aussi une commission paritaire qui se
voit déléguer certaines tâches étatiques, conformément à l'art. 39E LIRT. Ses
membres peuvent ainsi exercer une tâche publique, notamment lorsqu'ils effectuent
des contrôles au regard de la LTN, examen initialement opéré par l'OCIRT. Dans ce
cadre, la CP-D______ effectue des contrôles sur les chantiers. Des rapports
d'infraction présumée sont ensuite rédigés par les inspecteurs, puis analysés par une
commission « Infractions » en vue de l'établissement d'une éventuelle sanction.

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