454 = JdT 1997 I 174). Cette notion vise donc
également les membres des organes suprêmes des entités de l'administration
décentralisée, voire, d'autres entités publiques (par exemple des commissions dites
extraparlementaires ou officielles) ou parapubliques, ou encore des entités privées
délégataires de tâches publiques (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ
(éds.), op.cit., n. 5 ad. art. 110 al. 3 CP). Contrairement aux fonctionnaires, ils
n'agissent pas de manière subordonnée (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N.
QUELOZ (éds.), op.cit., n. 19 ad. art. 312 CP).

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