3.2.2. Est membre d'une autorité une personne qui exerce, individuellement ou dans
le contexte d'un collège, l'un des trois pouvoirs (législatif – exécutif – judiciaire) de
l'État (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds.), op.cit., n. 19 ad.
art. 312 CP). Sont également incluses les personnes extérieures à l'administration
chargées de tâches de droit public et dotées d'une compétence décisionnelle relevant
de la puissance publique (ATF 121 II 454 = JdT 1997 I 174