Au demeurant, considérer que l'entrée en vigueur de la Convention du 8 mai 2018 le
soumettait au secret de fonction de manière rétroactive reviendrait à violer le
principe de non-rétroactivité du droit pénal.

Pour ce qui était de l'instigation à la violation du secret de fonction, les
développements précités valaient mutatis mutandis pour la secrétaire concernée.