De surcroît, le
contrôle litigieux ayant eu lieu durant la période de caducité de la délégation des
pouvoirs de l'OCIRT à la CP-D______, il ne pouvait être de nature publique. Au vu
du caractère privé dudit contrôle, aucun secret de fonction n'entrait en considération.

En outre, en l'absence de base légale confirmant spécifiquement que l'entier des
membres de la CP-D______ était soumis à un tel secret, cette assertion ne pouvait
dans tous les cas être retenue. La législation actuelle ne permettait ainsi pas de
considérer ces derniers comme auteurs potentiels de l'infraction à l'art. 320 CP.