noir sur des chantiers réalisés par les entreprises membres des associations patronales
signataires de la CCT-PJ, faute de base légale permettant la sous-délégation à des
tiers de l'activité de contrôle publique prévue à l'art. 39E LIRT. La CP-D______
n'avait en effet pas effectué elle-même ledit contrôle, celui-ci ayant été délégué à un
tiers inspecteur, ce qui confirmait la nature privée de cette tâche. De surcroît, le
contrôle litigieux ayant eu lieu durant la période de caducité de la délégation des
pouvoirs de l'OCIRT à la CP-D______, il ne pouvait être de nature publique.