B______ était, a minima, l'instigateur de la violation du secret de fonction. Il avait
initié le contrôle du chantier, obtenu son résultat, puis révélé celui-ci aux autorités
civiles, lui causant ainsi un dommage civil direct.

Subsidiairement, il devait en tout état être poursuivi pour violation de l'art. 35 LPD,
ayant révélé, intentionnellement et de manière illicite, des données personnelles
secrètes et sensibles à son sujet.