En sa qualité de membre de la CP-D______, B______ était membre d'une autorité au
sens de l'art. 320 CP. Le Ministère public avait en effet occulté l'existence de la
Convention du 8 mai 2018, laquelle régissait pourtant, à son art. 1, la délégation des
compétences, notamment à la CP-D______ pour le contrôle du respect des usages et

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