 la CP-D______ veillait à l'application de la Convention collective
du secteur D______ (dès le 1er février 2021 : Contrat-type de travail avec
salaires minimaux impératifs pour le secteur D______, CTT-D______;
J 1 50.1______);

P/1003/2018
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 des contrôles sur les chantiers étaient pratiqués par des inspecteurs paritaires
dûment accrédités par la Chancellerie d'État;

 les rapports d'infraction présumée étaient communiqués aux intéressés pour
qu'ils se prononcent; et