{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-03-31", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-1003-2018_2022-03-31.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/2957517?doc=", "Checksum": "d8278938753454bfc2cff1069892009f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-1003-2018_2022-03-31.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2022/0002/ACPR_000220_2022_P_1003_2018.pdf", "Checksum": "8e0c34a7b07d62950864b068294e01de"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/1003/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 31.03.2022 P/1003/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "SECRET DE FONCTION;COMMISSION PARITAIRE;AUTORITÉ ADMINISTRATIVE;CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL;ADMINISTRATION(ACTIVITÉ);DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE;MOTIVATION DE LA DÉCISION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU | Cst.29; LPD.35; CPP.310.al1.leta; CP.320.al1; CP.110.al3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:23:56", "Checksum": "10db9ae372e1be7189ccc01c0937d14e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 31.03.2022 P/1003/2018\nRegeste:\nSECRET DE FONCTION;COMMISSION PARITAIRE;AUTORITÉ ADMINISTRATIVE;CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL;ADMINISTRATION(ACTIVITÉ);DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE;MOTIVATION DE LA DÉCISION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU | Cst.29; LPD.35; CPP.310.al1.leta; CP.320.al1; CP.110.al3\n\n R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE\n\nP O U V O IR J UD IC I AIR E\n\nP/1003/2018 ACPR/220/2022\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nChambre pénale de recours\n\nArrêt du jeudi 31 mars 2022\n\nEntre\n\nA______, domicilié ______, France, comparant par Me Douglas HORNUNG, avocat, Etude\nHornung Avocats, rue du Général-Dufour 22, case postale 315, 1211 Genève 4,\n\nrecourant,\n\ncontre la décision de non-entrée en matière rendue le 14 décembre 2021 par le Ministère public\n\net\n\nB______, domicilié ______, France, comparant par Me Jean-Marc CARNICE, avocat,\nBIANCHISCHWALD SÀRL, rue Jacques-Balmat 5, case postale 5839, 1211 Genève 11,\n\nLE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,\n1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,\n\nintimés.\n- 2/13 -\n\nEN FAIT :\n\nA. a. Par acte expédié le 27 décembre 2021, A______ recourt contre la décision\nrendue sous pli simple le 14 décembre 2021, par laquelle le Ministère public a refusé\nd'entrer en matière sur sa plainte du 25 mai 2018.\n\nIl conclut, sous suite de frais et dépens chiffrés, à l'annulation de cette décision et au\nrenvoi de la cause au Ministère public pour qu'il ouvre une instruction.\n\nb. Le recourant a versé les sûretés en CHF 1'200.- qui lui étaient réclamées par la\nDirection de la procédure.\n\nB. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :\n\na. Depuis 2008, A______ est un associé de C______ SÀRL, dont B______ est\nl'associé-gérant et le président. Il travaillait pour l'entreprise jusqu'au 15 mars 2017,\ndate à laquelle son contrat a été résilié.\n\nb. Le 16 janvier 2018, A______ a déposé plainte contre B______, lui reprochant\ndes malversations dans la comptabilité. Ce comportement relevait de la gestion\ndéloyale et du faux dans les titres et constituait également une escroquerie.\n\nc. En parallèle et pour le compte de C______ SÀRL, B______ a déposé auprès du\nTribunal de première instance une requête de mesures provisionnelles et\nsuperprovisionnelles à l'encontre de A______ pour actes de concurrence déloyale.\nDans ce cadre, il a produit, le 26 février 2018, diverses pièces dont un rapport de\ncontrôle paritaire relatif à une visite, le 1er février 2018.\n\nd. Le 25 mai 2018, A______ a déposé une seconde plainte pénale contre B______.\n\nIl reproche notamment à ce dernier d'avoir, en qualité de membre de diverses souscommissions de la Commission paritaire du secteur D______ du canton de Genève\n(ci-après, la CP-D______), violé le secret de fonction, pour avoir produit en justice le\nrapport de contrôle paritaire relatif à la visite du 1er février 2018, sur un chantier où\nlui-même travaillait pour le compte d'un nouvel employeur.\n\nIl mettait en évidence le site internet de la CP-D______, à teneur duquel (en 2018) :\n\n la CP-D______ veillait à l'application de la Convention collective\ndu secteur D______ (dès le 1er février 2021 : Contrat-type de travail avec\nsalaires minimaux impératifs pour le secteur D______, CTT-D______;\nJ 1 50.1______);\n\nP/1003/2018\n- 3/13 -\n\n des contrôles sur les chantiers étaient pratiqués par des inspecteurs paritaires\ndûment accrédités par la Chancellerie d'État;\n\n les rapports d'infraction présumée étaient communiqués aux intéressés pour\nqu'ils se prononcent; et\n\n une commission « Infractions » délibérait ensuite, en vue d'un classement,\nd'une peine conventionnelle ou d'un avertissement.\n\ne. Le 16 janvier 2019, la police a rendu un rapport, dans lequel elle s'interroge sur\nl'assujettissement des membres de la CP-D______ au secret de fonction. Une\nconvention « pour le contrôle des conditions minimales de travail en usage à Genève\net le renforcement de la lutte contre le travail au noir », signée le 8 mai 2018 par\nl'État de Genève et la CP-D______ (avec effet rétroactif au 1er janvier précédent) (ciaprès, la Convention du 8 mai 2018), prévoyait, en son art. 3, que la CP-D______ se\nvoyait déléguer le contrôle du respect des usages et la détection du travail au noir et,\nen son art. 4, que la CP-D______ devait accomplir ses prestations dans le respect du\nsecret de fonction, sous peine de sanctions. Pour la police, la question se posait de\nsavoir si le contrôle intervenu le 1er février 2018 sur un chantier du nouvel employeur\nde A______ était soumis au secret de fonction.\n\nf. Entendu le 2 octobre 2018, B______ a déclaré avoir demandé à un membre de la\nsous-commission « Infractions » de la CP-D______ de « vérifier » un chantier où il\nsoupçonnait que A______ pût être employé; ensuite de quoi, il avait demandé à une\nsecrétaire employée temporairement par la CP-D______ de lui communiquer le\nrésultat de cette inspection (p.-v. d'audition p. 11).\n\n"}