En effet, la police relève que la convention « pour le contrôle des
conditions minimales de travail en usage à Genève et le renforcement de la lutte
contre le travail au noir » ne prévoyait aucune obligation de secret de fonction avant
le 1er janvier 2018, mais que la question se posait de savoir si le simple fait que la
CPPJ exerçât une activité étatique par délégation suffisait à soumettre ses membres à
l’art. 320 CP (rapport du 16 janvier 2019, p. 11), et donc à soustraire le rapport
d’inspection paritaire du 1er février 2018 à la curiosité de tiers non autorisés.