 les rapports d’infraction présumée étaient communiqués aux intéressés pour
qu’ils se prononcent ; et

 une commission « Infractions » délibérait ensuite, en vue d’un classement,
d’une peine conventionnelle ou d’un avertissement.

Par ailleurs, A______ reproche à B______ d'avoir harcelé un ancien client, qui avait
préféré confier des travaux à son nouvel employeur, et d'avoir commis par là des
actes constitutifs de concurrence déloyale.