6B_1176/2015 du
23 novembre 2016 consid. 1.1). Tel est le cas lorsque le prévenu a violé des
prescriptions écrites ou non écrites communales, cantonales ou fédérales - qui
tendent à protéger le bien juridique lésé si ce comportement ne viole pas uniquement
une obligation contractuelle - et qu'il a fait naître, selon le cours ordinaire des choses
et l'expérience de la vie, le soupçon d'un comportement contraire au droit pénal
justifiant l'ouverture d'une enquête.