Le dépôt de la demande en justice, même pour un montant légèrement réduit à
CHF 39'003.50, ne permet pas de penser que le mis en cause aurait été de mauvaise
foi en notifiant les commandements de payer successifs, destinés à interrompre le
délai de prescription d'une année qui s'applique aux litiges liés à la responsabilité
précontractuelle.

Il existe donc, sur le plan pénal, un lien suffisant entre la créance invoquée par la
mise en cause et le montant réclamé – sans qu'il n'appartienne aux autorités pénales
de décider si une responsabilité du recourant était engagée ou non, cette question
étant de nature civile –.