La question de savoir si une instruction a été ouverte s'examine à la lumière des actes
entrepris dans le cadre de la procédure pénale, la majorité de la doctrine estimant que
l'ordonnance d'ouverture d'instruction prévue par l'art. 309 al. 3 CPP n'a qu'une
portée déclarative (A. E______, Arrêt de la procédure pénale par le ministère public
sans condamnation, ni instruction: l'ordonnance de non-entrée en matière, in RPS
133 (2015) p. 195). Si le prononcé de mesures de contrainte interdit celui d'une
ordonnance de non-entrée en matière (art.