La délivrance d'autorisations d'aliéner le cas échéant
sur la base de faux documents portait ainsi atteinte, exclusivement, à l'intérêt collectif
poursuivi par la législation cantonale sur l'aliénation de logements. Quant aux
procédures civile et pénale dirigées contre la recourante et susceptibles de porter
atteinte à son honneur ou à son patrimoine, elles n'étaient pas la conséquence directe
de la création et de l'utilisation du titre, de la manière définie dans la plainte : elle
évoquait en effet uniquement l'utilisation de l'acte notarié pour obtenir des
autorisations de ventes séparées.