En l'espèce, la création alléguée d'un faux par le notaire ou les parties à l'acte n'avait
manifestement pas pour but de nuire directement à A______ en portant atteinte à son
patrimoine ou à son honneur. La délivrance d'autorisations d'aliéner le cas échéant
sur la base de faux documents portait ainsi atteinte, exclusivement, à l'intérêt collectif
poursuivi par la législation cantonale sur l'aliénation de logements.