Par ailleurs, se posait la question de savoir si les parties à l'acte notarié
– soit notamment C______ SA – avaient induit le notaire en erreur, l'amenant à
constater que l'immeuble était soumis à une forme similaire à la propriété par étages,
obtenant ainsi une constatation fausse au sens de l'art. 253 CP. C______ SA avait
également fait usage d'une telle constatation dans la procédure administrative.

Ces faits font l'objet de la procédure P/1______/2019.