L 5 20).
Elle s'était opposée dans une procédure administrative à certaines de ces ventes et la
société propriétaire C______ SA lui réclamait par la voie civile des indemnités pour
le retard causé dans ces transactions. En réalité, l'immeuble n'était pas soumis à un
régime analogue à la PPE dès sa construction, de sorte que les ventes n'auraient pas
dû être autorisées. B______ avait pu se rendre coupable de l'infraction réprimée à
l'art. 317 CP. Par ailleurs, se posait la question de savoir si les parties à l'acte notarié
– soit notamment C______