{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-04-13", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10001-2020_2021-04-13.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/2655514?doc=", "Checksum": "a4a037ea2b41e40e83008f1a6cbbaa04"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10001-2020_2021-04-13.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2021/0002/ACPR_000238_2021_P_10001_2020.pdf", "Checksum": "dcb74ade80ddead0394b2dbd7ad1a5e6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10001/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 13.04.2021 P/10001/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE;ABUS DE CONFIANCE | CPP.310; CP.138"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:33:30", "Checksum": "410669aba71379ca2a6784931fc1eadc", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 13.04.2021 P/10001/2020\nRegeste:\nORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE;ABUS DE CONFIANCE | CPP.310; CP.138\n\n 4.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une\nordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de\npolice que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de\nl'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée\nconformément à l'adage \"in dubio pro duriore\". Celui-ci découle du principe de la\n\nP/10001/2020\n- 6/10 -\n\nlégalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al.\n1 CPP) et signifie qu'en principe une non-entrée en matière ne peut être prononcée\npar le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas\npunissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le\nministère public dispose, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation. La procédure\ndoit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un\nacquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation\napparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet,\nen cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à\nl'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il\nappartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243).\n\n4.2. Selon l'art. 138 ch. 1 al. 1 CP, commet un abus de confiance celui qui, pour se\nprocurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une\nchose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée.\n\nSur le plan objectif, cette infraction suppose la réalisation de trois conditions, à\nsavoir l'existence d'une chose mobilière, que cette chose ait été confiée à l'auteur et\nque ce dernier se soit approprié la chose en violation du rapport de confiance. Une\nchose est confiée au sens de l'art. 138 ch. 1 CP lorsqu'elle est remise ou laissée à\nl'auteur, en vertu d'un accord ou d'un autre rapport juridique, pour qu'il l'utilise d'une\nmanière déterminée dans l'intérêt d'autrui, en particulier pour qu'il la garde,\nl'administre ou la livre selon des instructions qui peuvent être expresses ou tacites\n(ATF 120 IV 276 consid. 2).\n\nS'approprie une chose mobilière celui qui l'incorpore économiquement à son\npatrimoine, que ce soit pour la conserver, l'utiliser ou l'aliéner, c'est-à-dire qui en\ndispose comme s'il en était le propriétaire. L'appropriation implique, d'une part, que\nl'auteur veut la dépossession durable du propriétaire et, d'autre part, qu'il entend\ns'attribuer la chose, au moins pour un temps. Cette volonté doit se manifester par des\nsignes extérieurs (ATF 118 IV 148 consid. 2a).\n\nDu point de vue subjectif, l'auteur doit agir intentionnellement, avec le dessein de se\nprocurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, qui peut être réalisé\npar dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid. 2a).\n\n4.3. En l’espèce, il ressort du dossier que le recourant avait confié ses affaires au mis\nen cause à la suite de son déménagement.\n\nSelon l’échange de messages produit, le mis en cause a demandé au recourant\n\"comment on fait pour tes affaires\".\n\nP/10001/2020\n- 7/10 -\n\nLe recourant conteste lui avoir répondu de jeter ses affaires à la poubelle. Il allègue\navoir averti le mis en cause que, si tel était le cas, il deviendrait un problème pour lui,\nainsi que cela ressortait de son message pris dans son ensemble.\n\nÀ la lecture de l’intégralité de la conversation, il apparaît que le problème principal\nentre les parties semble être l’attestation de domicile qui devait être établie par le mis\nen cause en faveur du recourant. Il est clair que l’intégralité des critiques du\nrecourant s’y rapporte, celui-là reprochant au mis en cause son manque de franchise\net de ne plus avoir donné signe de vie, au lieu de l’informer qu’il ne pourrait pas la\nlui établir. Pour lui, le mis en cause semble être responsable du fait que sa fille se\nretrouve \"sans maison\".\n\nCe n’est qu’au milieu et à la fin de la conversation que le recourant fait allusion à ses\naffaires.\n\nAinsi, il écrit \"Mes affaires ! Poubelle après je deviens un problème pour toi …\nC______ et tout le reste… pas pour moi … pour ma fille qui ne mérite pas\ncela\". Contrairement à ce qu’indique le recourant, il n’est pas clair qu’il s’agit d’une\nmise en garde. Tout d’abord, il ne ressort pas de ce texte ni du dossier que le mis en\ncause aurait évoqué la possibilité de se débarrasser des affaires du recourant, ce\nd’autant que les parties ne semblent pas avoir beaucoup communiqué avant cet\néchange, chacune exposant ne plus vouloir parler à l’autre. En outre, l’on ne\ncomprendrait pas pourquoi le recourant mêlerait \"C______ et tout le reste\" à cette\nproblématique. Enfin, la fin de sa phrase semble à nouveau se rapporter au fait que sa\nfille se retrouverait sans toit, faute d'avoir obtenu l’attestation souhaitée.\n\nÀ la fin de son message, il écrit \"Pour mes affaires demerde toi avec l’autre débile\nde C______ sa carrière est aussi fini dans ______\". Il ressort clairement de ce\npassage que le recourant laisse une marge de manœuvre au mis en cause pour qu’il\ndispose de ses affaires, voire qu'il se désintéresse de leur sort.\n\n"}