{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-02-10", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10001-2020_2021-02-10.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/2593799?doc=", "Checksum": "0d31df40397577f5a19391d1bad55a1f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10001-2020_2021-02-10.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2021/0000/ACPR_000094_2021_P_10001_2020.pdf", "Checksum": "f39db2521f2de04432343deade0d895f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10001/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 10.02.2021 P/10001/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "RESTITUTION DU DÉLAI;SÛRETÉS | CPP.383; CPP.94"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:33:09", "Checksum": "401b3718e75e0f4ff7aa3d3757e4051a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 10.02.2021 P/10001/2020\nRegeste:\nRESTITUTION DU DÉLAI;SÛRETÉS | CPP.383; CPP.94\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nP/10001/2020 ACPR/94/2021\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nChambre pénale de recours\n\nArrêt du mercredi 10 février 2021\n\nEntre\n\nA______, domicilié ______ [VD], comparant en personne,\n\nrecourant,\n\ncontre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 29 septembre 2020 par le Ministère\npublic,\n\net\n\nLE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,\n1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,\n\nintimé.\n- 2/4 -\n\nVu :\n\n- l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 29 septembre 2020 par le\nMinistère public,\n\n- le recours interjeté par A______ contre cette décision le 6 octobre 2020,\n\n- le courrier du 4 novembre 2020 de la direction de la procédure de la Chambre de\ncéans, adressé par pli recommandé, l'invitant à fournir des sûretés à hauteur de\nCHF 600.- (art. 383 al. 1 CPP) dans un délai échéant au 25 novembre 2020, faute\nde quoi il ne serait pas entré en matière sur son recours,\n\n- le non-versement des sûretés dans le délai imparti,\n\n- l'arrêt du 2 décembre 2020 (ACPR/871/2020) rayant la cause du rôle,\n\n- le courrier du 11 janvier 2021 adressé par le recourant à la Chambre de céans,\n\n- ses courriers et courriels successifs des 17 et 28 janvier 2021.\n\nAttendu que :\n\n- selon le suivi de la Poste, le pli recommandé du 4 novembre 2020 a été retourné à\nson expéditeur avec la mention \"non réclamé\",\n\n- il en est allé de même du pli recommandé contenant l'arrêt du 2 décembre 2020,\n\n- dans son courrier du 11 janvier 2021, le recourant indique qu'il s'était enquis\ntéléphoniquement auprès du greffe de la Chambre de céans, le même jour, de la\nsuite donnée à son recours, étant sans nouvelles de celui-ci. Il avait alors appris\nque deux plis lui avaient été adressés. Il suspectait le propriétaire de son logement\nde fouiller dans sa boîte aux lettres – qui n'était pas sécurisée – pour lui subtiliser\nson courrier. Il avait déjà déposé plusieurs plaintes contre lui. Il demandait que\nson dossier soit rouvert et que les communications lui soient si possible adressées\npar courriel,\n\n- invité à justifier son dépôt de plainte contre le précité, le recourant a produit une\ncopie de sa plainte pénale adressée, le 19 novembre 2020, au Ministère public de\nB______ [VD],\n\n- le recourant dit également avoir contacté son facteur, qui lui avait certifié\noralement déposer son courrier dans sa boîte aux lettres mais ne pouvait l'attester\npar écrit.\n\nP/10001/2020\n- 3/4 -\n\nConsidérant en droit que :\n\n- si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l'autorité de recours n'entre\npas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP),\n\n- tel est le cas ici, aucun versement n'étant intervenu dans le délai imparti,\n\n- le courrier du 11 janvier 2021 du recourant s'apparente à une demande de\nrestitution du délai pour le paiement des sûretés,\n\n- la restitution du délai peut être demandée si la partie qui le requiert a été\nempêchée sans sa faute de procéder et qu'elle est ainsi exposée à un préjudice\nirréparable. Elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à\naucune faute de sa part (art. 94 al. 1 CPP), s'adresser, par une demande écrite\ndûment motivée, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à\nl'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli (art. 94\nal. 2, 1ère phrase, CPP) et accomplir dans le même délai l'acte de procédure omis\n(art. 94 al. 2, 2e phrase, CPP),\n\n- l'autorité pénale, i.e. la Chambre de céans, rend sa décision sur ce point par écrit\n(art. 94 al. 4 CPP),\n\n- en l'espèce, le recourant allègue n'avoir pas pu prendre connaissance sans sa faute\nde l'invite à payer les sûretés. Il suspecte le propriétaire de son logement de lui\nsubtiliser son courrier – en l'occurrence, l'avis de retrait du pli recommandé du\n4 novembre 2020 puisque le pli en question avait été retourné à son expéditeur à\nl'échéance du délai de garde de la poste – et a établi avoir déposé plainte contre\nlui,\n\n- partant, il sera fait droit à la demande de restitution de délai, formée en temps\nutile, et un nouveau délai de paiement des sûretés sera octroyé au recourant.\n\n*****\n\nP/10001/2020\n- 4/4 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA COUR :\n\nRestitue le délai imparti à A______ pour s'acquitter des sûretés à hauteur de CHF 600.-\npour couvrir les frais et indemnités éventuels de la procédure de recours.\n\nDit que ce montant devra être versé sur le compte IBAN 1______ du Pouvoir judiciaire\nd'ici au 26 février 2021.\n\nAvertit A______ qu’à défaut de paiement dans le délai imparti ci-dessus, il ne sera pas\nentré en matière sur son recours (art. 383 al. 2 CPP).\n\nLaisse les frais du présent arrêt à la charge de l'État.\n\n"}