{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-07-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_CP-528-2021_2023-07-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/3273213?doc=", "Checksum": "e59b9175a6a331841f5172be40458e5a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_CP-528-2021_2023-07-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2023/0005/ACPR_000520_2023_CP_528_2021.pdf", "Checksum": "5dd26daa874ae6b4672fbdd85e8bf5c9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP/528/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 04.07.2023 CP/528/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "AVOCAT D'OFFICE;ASSISTANCE JUDICIAIRE;HONORAIRES;COMMUNICATION AVEC LE DÉFENSEUR;ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE;AVOCAT DE LA PREMIÈRE HEURE;COMPLEXITÉ DE LA PROCÉDURE;ENTRAIDE JUDICIAIRE PÉNALE | CPP.135; RAJ.16"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 22:51:42", "Checksum": "8340f8db9b689eb9b53418fc3ea3c3cc", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 04.07.2023 CP/528/2021\nRegeste:\nAVOCAT D'OFFICE;ASSISTANCE JUDICIAIRE;HONORAIRES;COMMUNICATION AVEC LE DÉFENSEUR;ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE;AVOCAT DE LA PREMIÈRE HEURE;COMPLEXITÉ DE LA PROCÉDURE;ENTRAIDE JUDICIAIRE PÉNALE | CPP.135; RAJ.16\n\n R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE\n\nP O U V O IR J UD IC I AIR E\n\nCP/528/2021 ACPR/520/2023\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nChambre pénale de recours\n\nArrêt du mardi 4 juillet 2023\n\nEntre\n\nA______, avocate,\n\nrecourante,\n\ncontre l'ordonnance d'indemnisation rendue le 20 mars 2023 par le Ministère public,\n\net\n\nLE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,\n1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,\n\nintimé.\n- 2/9 -\n\nEN FAIT :\n\nA. Par acte expédié le 31 mars 2023, Me A______ recourt contre l'ordonnance du\n20 mars 2023, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a arrêté son\nindemnité au titre de l'assistance judiciaire à CHF 1'507.80 (chiffre 1 du dispositif).\n\nLa recourante conclut, sous suite de frais et dépens en CHF 900.- (pour 4h30 de\nrédaction), à l'annulation de ladite ordonnance et à ce que son indemnité soit fixée à\nCHF 4'505.45.\n\nB. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :\n\na. Dans le cadre de l'exécution d'une demande d'entraide des autorités françaises, le\nMinistère public a, par mandat d'actes d'enquête du 27 octobre 2021, ordonné\nl'audition de B______ par la police genevoise en qualité de prévenu pour des faits de\nrecel en bande organisée, vol, détention illégale d'armes ou munitions et participation\nà une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime. La présence\nd'un avocat était autorisée.\n\nLa police était également chargée de demander à la personne entendue si elle était\nd'accord avec une exécution simplifiée de la demande d'entraide, à savoir avec la\ntransmission du procès-verbal de sa déclaration et des éventuelles pièces annexées\n(art. 80c EIMP).\n\nb. Le précité a été extrait de la prison de C______ le 7 décembre 2021 à cette fin.\n\nMe A______ défendant les intérêts du prévenu dans une autre affaire, la police l'a\ncontactée pour qu'elle assiste son client à l'audition au Vieil Hôtel de Police (VHP).\nAvant celle-ci, elle a pu s'entretenir avec lui durant 20 minutes.\n\nDite audition a débuté à 9h25 et s'est terminée à 16h25.\n\nAu début du procès-verbal, il est mentionné que l'avocate précitée assiste le prévenu\nen qualité d'avocat de choix. À la fin de son audition, le prévenu indique solliciter la\nnomination d'office de son conseil avec effet au 7 décembre 2021.\n\nc. Par pli du 8 décembre 2021 adressé au Ministère public, Me A______ a sollicité\nsa désignation comme conseil d'office de B______ avec effet au 7 décembre 2021,\ncelui-ci étant indigent.\n\nd. Par ordonnance du 1er avril 2022, le Ministère public a fait droit à cette requête.\n\nCP/528/2021\n- 3/9 -\n\ne. La procédure d'entraide a été clôturée par décision du même jour, contre laquelle\nle prévenu, qui avait refusé l'exécution simplifiée, n'a pas recouru.\n\nLe 24 juin 2022, le Ministère public a donc transmis le procès-verbal d'audition du\nprévenu à l'autorité requérante.\n\nf. À teneur du dossier, Me A______ a été désignée comme avocate d'office de\nB______ avec effet au 4 novembre 2021 dans le cadre d'une autre procédure pénale\ndiligentée contre l'intéressé à Fribourg pour infractions à la LStup.\n\nEn outre, Me A______ a consulté le dossier de la présente procédure au Ministère\npublic le 7 avril 2022.\n\ng. Le 1er mars 2023, Me A______ a produit son état de frais pour l'activité\nconsacrée au dossier du 6 décembre 2021 au 28 avril 2022, totalisant CHF 4'183.34,\nplus TVA, soit CHF 4'505.45. La note d'honoraires se décompose comme suit :\n\n- pour le poste Conférences : 5 parloirs à C______, d'une durée de 1h30 chacun, les 6\net 16 décembre 2021, 5 avril, 8 avril et 27 avril 2022;\n\n- pour le poste Procédures : consultation du dossier le 7 avril 2022 (20 mn); étude du\ndossier les 8, 19 et 20 avril 2022 (1h + 1h + 1h50); travail sur dossier les 25 et\n27 avril 2022 (30 mn + 45 mn);\n\n- pour le poste Audiences : audition police le 7 décembre 2021 de 9h00 à 16h30\n(7h00);\n\n- pour le poste Déplacements : déplacement à VHP le 7 décembre 2021 (1h00) et\ndéplacement au Ministère public le 7 avril 2022 (1h00).\n\nC. Dans sa décision querellée, le Ministère public a retranché :\n\n- les trois parloirs des 6 décembre 2021, 8 avril 2022 et 27 avril 2022 (4h30 au total),\nau motif que la fréquence autorisée pour les visites à C______ était d'au maximum\nune visite par mois, plus une supplémentaire avant ou après audience;\n\n- 3h00 d'étude du dossier, vu le volume et les questions juridiques qui se posaient;\n\n- 1h00 pour le poste Audiences, le 7 décembre 2021, la rémunération de l'avocat de la\npremière heure devant être sollicitée auprès des Services financiers du Pouvoir\njudiciaire;\n\n- CHF 100.- pour le déplacement à VHP du 7 décembre 2021, la rémunération de\nl'avocat de la première heure devant être sollicitée auprès des Services financiers du\nPouvoir judiciaire.\n\n"}