La compétence en matière d’assistance juridique était déterminée par l'art. 143A de
la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941, loi qui a été abrogée par
l'art. 141 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ ; RS
E 2 05), entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Depuis cette date, c'est le Code de
procédure pénale suisse qui s’applique. Les dispositions transitoires de la LOJ
renvoient d'ailleurs aux art. 448 à 456 CPP (art. 143 al. 3 LOJ).