1.3 Statuant sur recours, la Chambre se fonde sur le dossier constitué pendant la
procédure de première instance, par application analogique de l’article 389 CPP.
Il appartient en premier lieu à la partie qui le souhaite de requérir l’administration
de preuves nouvelles (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, op. cit.,
Bâle 2010, n. 3 ad art. 389), ce d’autant plus qu’elle requiert une prestation
positive de l’État.

2. La seule question litigieuse est celle du droit d’une personne morale à l’assistance
judiciaire.