{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-07-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_AP-33-2011_2011-07-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/1661145?doc=", "Checksum": "5f6022e6ea328fe7c60d673c123dbfc9"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_AP-33-2011_2011-07-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2011/0002/ACPR_000218_2011_AP_33_2011.pdf", "Checksum": "d1a30080df7087432f45ecddbd04a8a9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AP/33/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 27.07.2011 AP/33/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; ASSISTANCE JUDICIAIRE ; REJET DE LA DEMANDE ; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE ; PERSONNE MORALE | CEDH.6; CEDH.34"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:53:36", "Checksum": "7c0c97e054d67bce205ae61edb553afc", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 27.07.2011 AP/33/2011\nRegeste:\n; ASSISTANCE JUDICIAIRE ; REJET DE LA DEMANDE ; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE ; PERSONNE MORALE | CEDH.6; CEDH.34\n\n 2.2 Il faut concéder à la recourante que la position du Tribunal fédéral a suscité\ndes réserves, notamment au regard des articles 6 et 34 de la Convention de\nsauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre\n1950 (CEDH ; RS 0.101 ; cf. F. PAYCHÈRE, « Principes de l’assistance\njudiciaire gratuite en droit international et constitutionnel et application devant les\ntribunaux : un état de la question », in C. SCHÖBI (éd.), Frais de justice, frais\nd’avocat, cautions/sûretés, assistance juridique, Fondation pour la formation\ncontinue des juges suisses, Berne 2001, p. 125-126 et A. KUHN /\nY. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse,\nBâle 2011, n. 11 ad art. 136), sans que le Tribunal fédéral ne modifie toutefois sa\njurisprudence.\n\nAP/33/2011\n- 4/6 -\n\n2.3 En l’espèce, la recourante affirme, sans le démontrer par exemple par le dépôt\nde bilans, que ses seuls avoirs seraient ceux saisis à Genève ; il en va de même de\nses ayants droit économiques, dont l’indigence ne fait pas l’objet de la moindre\ndémonstration. Quant à la situation des autres sociétés animées par les mêmes\npersonnes physiques, elle n’est pas plus exposée. On ne saurait dès lors considérer\nque les motifs exceptionnels pour accorder l’assistance judiciaire à une personne\nmorale sont établis en l’espèce.\n\n3. La recourante, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État\n(art. 428 CPP, 4 et 13 al. 1 let. a du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif\ndes frais en matière pénale - RTFMP - E 4 10.03).\n\n*****\n\nAP/33/2011\n- 5/6 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA COUR :\n\nReçoit le recours formé par H______ INC. contre la décision rendue le 21 février 2011 par\nle Vice-président du Tribunal de première instance dans la procédure AP/33/2011.\n\nLe rejette.\n\nCondamne H______ INC. aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un\némolument de CHF 1’200.00.\n\nSiégeant :\n\nMessieurs Christian COQUOZ, président; Louis PEILA et François PAYCHÈRE, juges;\nÉric MALHERBE, greffier.\n\nLe Greffier : Le Président :\nÉric MALHERBE Christian COQUOZ\n\nConformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa\nnotification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal\nfédéral par la voie du recours en matière pénale.\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nAP/33/2011\n- 6/6 -\n\nETAT DE FRAIS AP/33/2011\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nSelon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale\n(E 4 10 03).\n\nDébours (art. 2)\n\n- frais postaux CHF 10.00\n\nÉmoluments généraux (art. 4)\n\n- délivrance de copies (litt. a) CHF\n\n- délivrance de copies (litt. b) CHF\n\n- état de frais (litt. h) CHF 50.00\n\nÉmoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)\n\n- décision indépendante (litt. c) CHF 1'200.00\n\n- CHF\n\nTotal CHF 1'260.00\n\nAP/33/2011\n"}