Y______ a été condamné le 21 septembre 2001 par le Untersuchungsrichteramt
III Bern-Mittelland, pour violation grave des règles de la circulation routière (art.

P/9455/2006
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90 ch. 1 et 2 LCR) à la peine de 25 jours d’emprisonnement, avec sursis, et à une
amende de 1'220 fr. L’inscription au casier judiciaire a été radiée.

EN DROIT