Selon la jurisprudence, les différentes formes (commerciales) du chanvre ne sont
considérées comme des stupéfiants au sens de la loi que si leur teneur en THC est
supérieure à la limite légale (ATF 130 IV 83 consid. 1.1.; 126 IV 198 consid. 1).
Le taux limite fixé par l'administration fédérale, et reconnu par le Tribunal fédéral,
est de 0,3%, étant précisé que le taux limite pour les utilisations alimentaires est
au maximum de 0,005% (ATF 126 IV 198 consid. 1 ; Arrêt du Tribunal fédéral
6S.393/2002 du 30 janvier 2003 consid.