Transmet pour information le présent arrêt au Tribunal d’application des peines et
mesures, saisi de la cause PM/903/2007-3.

Siégeant :

Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Monsieur Pierre
MARQUIS, juge, et Monsieur Jean-Pierre PAGAN, juge suppléant; Madame Alissia
OZIL, greffière.

La présidente :
Le greffier :
Alessandra CAMBI FAVRE-
Sandro COLUNI
BULLE

Indication des voies de recours :

P/8440/07
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