Il n’appartient pas à l’autorité de provoquer au crime pour pouvoir
ensuite en poursuivre l’auteur, dont la disponibilité peut-être latente ne se serait
sinon pas manifestée. Si l’infraction est due à un agent provocateur, il en résulte
l’impunissabilité de l’auteur, mais seulement si le rôle de l’agent a été tel qu’il a
discrédité les autorités de la poursuite pénale, mais encore faut-il que le
comportement de l’agent provocateur soit opposable à l’autorité qui exerce la
poursuite et tel n’est pas le cas d’un agent étranger qui a agi en Suisse sans
l’assentiment des autorités helvétiques, de sorte que son comportement ne leur est