C______ a donc saisi le Tribunal d’application des peines et mesures (TAPEM)
d’une demande d’indemnisation pour personne poursuivie et détenue à tort,
réclamant, sous suite de dépens, une indemnité de 11'200 fr. plus les intérêts dès
le 1er janvier 2007.

Par pli du 19 novembre 2007, le conseil de l’appelant a demandé qu’il soit sursis à
statuer dans cette procédure répertoriée sous N° PM/903/2007-3, dans la mesure
où il allait demander, dans le cadre du présent appel, que la détention préventive
subie pendant trois mois et douze jours du 11 octobre 2006 au 23 janvier 2007 soit
prise en considération.