{"Signatur": "GE_CJ_010", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-01-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-8440-2007_2008-01-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/show/1659873?doc=", "Checksum": "a3d9a99b4d9406ce72320f6b3536559f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-8440-2007_2008-01-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/file/2008/0000/ACJP_000008_2008_P_8440_2007.pdf", "Checksum": "943fadf3abc8f06bbc41bf863bcf5e64"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/8440/2007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 28.01.2008 P/8440/2007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; COCAÏNE ; CAS GRAVE ; FIXATION DE LA PEINE ; AGENT PROVOCATEUR ; ATTÉNUATION DE LA PEINE ; RÉVOCATION DU SURSIS ; PEINE D'ENSEMBLE | LStup.19.1; LStup. 19.2; CP.47; CP.50; CP.51; CP.42.2; CP.89.6"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:20:57", "Checksum": "3f9b3ab88f5b0e835fbdfc3ef68f69a0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 28.01.2008 P/8440/2007\nRegeste:\n; COCAÏNE ; CAS GRAVE ; FIXATION DE LA PEINE ; AGENT PROVOCATEUR ; ATTÉNUATION DE LA PEINE ; RÉVOCATION DU SURSIS ; PEINE D'ENSEMBLE | LStup.19.1; LStup. 19.2; CP.47; CP.50; CP.51; CP.42.2; CP.89.6\n\nComme les conditions d'une peine privative de liberté ferme sont réalisées dans\nson cas et que celle-ci entre en concours avec la peine restant à subir du fait de la\n\nP/8440/07\n- 13/16 -\n\nrévocation de la libération conditionnelle, il incombait au Tribunal de police de\nprononcer, conformément aux art. 89 al. 6 et 49 CP, une peine d'ensemble, celle-ci\npouvant donner lieu à une nouvelle libération conditionnelle.\n\nSur ce point, il y a lieu de prendre en considération le fait que les actes\nrépréhensibles qui sont présentement reprochées à l’appelant sont constitutifs\nd’une infraction aggravée à la LStup, alors qu’il a obtenu sa libération\nconditionnelle à la suite d’une condamnation pour des faits graves similaires.\n\nDès lors, il n’y a pas lieu de prononcer une diminution du solde de peine restant à\nsubir.\n\n3.7 En conséquence, il sera infligé à C______ une peine privative de liberté\nd'ensemble de vingt-sept mois sous imputation de la détention préventive déjà\nsubie depuis le 8 juin 2007.\n\n4. D’après l’état de fait qui précède, il appert que C______ a été détenu du 11\noctobre 2006 au 23 janvier 2007 à la suite d’une plainte déposée contre lui pour\nmenaces et qui a été considérée comme étant infondée.\n\nD’après la jurisprudence du Tribunal fédéral relatives à l’art. 51 CP, il est possible\nde tenir compte de la détention préventive subie dans une autre procédure pénale\nsi une telle imputation est encore possible (ATF 133 IV 150 consid. 5.1\np. 155/156).\n\nTel apparaît être le cas en l’occurrence, le TAPEM n’ayant pas encore statué au\nsujet de la demande d’indemnisation formulée par C______ à la suite de sa\ndétention effectuée à tort par rapport aux menaces qui lui étaient reprochées.\n\nIl se justifie donc de déduire encore de la peine de vingt-sept mois restant à subir\ntrois mois et douze jours.\n\nLe présent arrêt sera dès lors communiqué pour information au Tribunal\nd’application des peines et mesures, saisi de la cause PM/903/2007-3, étant donné\nqu’une indemnisation pour détention injustifiée paraît dépourvue d’objet, le\npréjudice étant réparé par la prise en compte de la détention préventive de trois\nmois et douze jours dans la présente cause.\n\n5. Contrairement à l’avis de l’appelant, la décision déférée ne comporte pas d’erreur\nau sujet de la somme de 680 fr. devant être restituée, en ce sens que la\nconfiscation ordonnée vise bien les fonds qu’il a obtenus illicitement, soit\n1'197 fr. 30 et 145 Euros 21.\n\nP/8440/07\n- 14/16 -\n\n6. En conséquence, l’appel est partiellement admis dans le sens qui précède. Comme\nC______ n’obtient gain de cause que sur deux points, la moitié des frais de\ndeuxième instance seront mis à sa charge.\n\n*****\n\nP/8440/07\n- 15/16 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA COUR :\n\nA la forme :\n\nReçoit l'appel interjeté par C______ contre le jugement JTP/902/2007 (Chambre 3)\nrendu le 13 septembre 2007 par le Tribunal de police dans la cause P/8440/2007.\n\nAu fond :\n\nAnnule ce jugement en ce qui concerne la quotité de la peine et l’imputation de la\ndétention préventive.\n\nEt, statuant à nouveau :\n\nCondamne C______ à une peine privative de liberté d’ensemble de vingt-sept mois sous\nimputation de la détention préventive subie du 11 octobre 2006 au 23 janvier 2007 (trois\nmois et douze jours), puis, dès le 8 juin 2007.\n\nConfirme la décision attaquée pour le surplus.\n\nCondamne C______ à la moitié des frais d’appel, ceux-ci comportant, dans leur totalité,\nun émolument de 600 fr.\n\nTransmet pour information le présent arrêt au Tribunal d’application des peines et\nmesures, saisi de la cause PM/903/2007-3.\n\nSiégeant :\n\nMadame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Monsieur Pierre\nMARQUIS, juge, et Monsieur Jean-Pierre PAGAN, juge suppléant; Madame Alissia\nOZIL, greffière.\n\nLa présidente :\nLe greffier :\nAlessandra CAMBI FAVRE-\nSandro COLUNI\nBULLE\n\nIndication des voies de recours :\n\nP/8440/07\n- 16/16 -\n\nConformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa\nnotification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral\npar la voie du recours en matière pénale.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nP/8440/07\n"}