Condamne D______ aux deux tiers des frais de la procédure d'appel, qui comprennent,
dans leur totalité un émolument de 600 fr.

Laisse le surplus de ces frais à la charge de l’Etat.

Siégeant :

Monsieur Pierre MARQUIS, Président; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE,
juge, et Monsieur Jean-Pierre PAGAN, juge suppléant; Madame Alissia OZIL,
greffière.

Le président : Le greffier :

Pierre MARQUIS Sandro COLUNI

Indication des voies de recours :

P/8142/07
- 15/15 -