5. Les infractions reprochées à l'appelant s'étant déroulées entre 2003 et 2007, soit en
partie sous l'empire de l'ancien droit, il convient d'examiner quel est le droit
applicable.

5.1.1 Lorsque des actes punissables répétés sont commis avant, puis après la
modification de la loi pénale, chacun d'eux doit être jugé en application du droit
en vigueur au moment de l'acte. S'il est envisageable que la loi nouvelle soit
appliquée au titre de la lex mitior aux infractions antérieures à la modification,
l'inverse n'est pas concevable (SJ 1999 I 198).