Le pouvoir de disposition de l'organisation criminelle que présuppose la
confiscation de ses valeurs patrimoniales est présumé par la loi; la personne
concernée peut toutefois détruire cette présomption; il lui appartient alors de
prouver l'inexistence du pouvoir de disposition de l'organisation criminelle sur les
valeurs patrimoniales, c'est-à-dire l'absence de possibilité ou de volonté de

P/7258/2009
- 14/16 -